Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialités MonJobAuto

Mise à jour le 20/12/2018

Objet

Le site, disponible à l’adresse MonJobAuto.fr, est une plateforme de mise à disposition par l’ANFA pour permettre à ses Utilisateurs (alternants, apprentis, demandeurs d’emploi, recruteurs, entreprises, organismes de formation) de valoriser la formation, favoriser l’insertion professionnelle, l’emploi et la carrière. Le site et ses services sont fournis par l’application “AlumnForce” éditée par la société MEVIA, Société par actions simplifiée au capital de 11 300€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 501 609 143, dont le siège social est situé 93-97 rue Eugène Caron, 92400 Courbevoie, France.  

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.


En activant votre Compte, en faisant une demande de Compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Définitions

Les termes débutant avec une majuscule dans les conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont la signification suivante (sauf s’il en est expressément stipulé autrement) :

  • Site désigne le site internet MonJobAuto accessible à l’adresse monjobauto.fr donnant accès aux Services de la plateforme ;
  • Utilisateurs désignent les personnes pouvant accéder aux services via un Compte (alternants, apprentis, demandeurs d’emploi, recruteurs, entreprises, organismes de formation) et les Administrateurs. Pour chaque type d’Utilisateurs, les accès aux services pourront être limités en fonction des choix des Administrateurs.
  • Administrateurs désignent les personnes physiques employées ou non de l’ANFA et autorisées à utiliser à des fins professionnelles ou de gestion les Modules de l’application AlumnForce : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer les Modules et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Utilisateurs ;
  • Compte désigne un compte valide donnant accès aux services du Site ;
  • Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et accéder depuis le Site, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des articles, des évènements, des annuaires, des fiches profils avec des Données à Caractère Personnel en fonction des confidentialités que chaque Utilisateur aura configuré depuis ses préférences ;
  • Données à Caractère Personnel désignent toutes données à caractère personnel relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Services désignent la fourniture des Modules et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande de l’ANFA par AlumnForce, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation, etc. 


Portée des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services du Site. Elles sont validées électroniquement par l’Utilisateur au moment de l’activation de son Compte et à chaque modification des CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. L’accès à une partie des Services est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte avec un identifiant et d’un mot de passe et ayant accepté les CGU.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent d’être liés par elles.

L’ANFA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

Description des services fournis par l’ANFA sur le Site MonJobAuto
 
 
L’ANFA propose aux Utilisateurs du Site MonJobAuto les services suivants :

  • Les événements dans la branche des services de l'automobile
  • Un service d’offres d’emplois avec des alertes sur les nouvelles offres
  • Un profil détaillé et un CV en ligne pour les candidats
  • Un annuaire des profils et une CVthèque des candidats accessibles à tous les Utilisateurs
  • Un annuaire d’organismes de formation avec accès au profil des organismes de formation

Tous ces services ont pour finalité d’aider les Utilisateurs de MonJobAuto dans leur recherche d’emploi, la valorisation de carrière ou le recrutement.

Accès aux services

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce Site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Afin de bénéficier de l’accès à la plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail active pour activer son compte et participer au réseau. 

Les Visiteurs anonymes peuvent accéder au Site, consulter les offres d’emploi et évènements publics, mais ne peuvent pas visiter les profils ni postuler aux offres d’emploi.

Les Utilisateurs de type organismes de formation, recruteurs ou représentants d’une entreprise doivent s’inscrire sur la plateforme pour pouvoir diffuser des offres d’emploi. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (nom patronymique, marque…), ni d’usurper un nom, une dénomination sociale ou une marque déposée.

A sa première connexion, l’Utilisateur devra accepter et valider les CGU, spécifier son mot de passe et mettre à jour les préférences de son Compte par rapport aux notifications et aux niveaux confidentialités des informations de son profil. Son Compte pourra être désactivé par un Administrateur, puis supprimé, si celui-ci reste inactif plus de deux ans.

Administrateurs

Les Administrateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGU pour le compte de l’ANFA. L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes Utilisateurs via des imports ou des ajouts individuels. Il paramètre et valide les demandes d’accès d’Utilisateurs comme des représentants d’entreprises. L’Administrateur peut envoyer les accès à chaque Utilisateur. L’Administrateur est en mesure de bloquer l’accès à un Utilisateur si besoin. L’Administrateur peut être amené à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’Utilisateur à son Compte, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’Utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du site, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes. 

Comptes Utilisateurs

L’Utilisateur pourra accéder aux Services une fois les CGU validées et après avoir créé son compte. L’Utilisateur aura besoin de fournir au moins un e-mail actif et de préciser le mot de passe pour s’identifier à la première connexion. Il pourra modifier et mettre à jour son e-mail et mot de passe à tout moment depuis la gestion de son Compte. Il accèdera ensuite à son menu Utilisateur pour accéder aux différents Modules de la plateforme en correspondance avec les accès autorisés en fonction de son type d’Utilisateur.

Mot de passe

Le mot de passe associé à chaque Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe. En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à les modifier rapidement sur le site. Nous recommandons aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes d’au moins 8 caractères comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Chaque Utilisateur est libre de modifier son mot de passe à tout moment depuis la gestion de son Compte.

Il appartient à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque session.

Utilisations des services

Les textes, logiciels, images, vidéos, données et tout autre œuvre présente sur ce Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la Propriété intellectuelle. L’Utilisateur du Site s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement express de l’ANFA. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ou vendre tout ou partie des Modules et du Site.

L’Utilisateur est responsable du Compte qui lui est attribué à compter de la date d'activation de ce dernier. Il est de son devoir de garder secret son Compte et de ne le divulguer à aucune autre personne. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte, ainsi que des Contenus publiés via son Compte.

L’ANFA se réserve le droit, sans justification, de refuser l'accès au Site à tout Visiteur ou Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou la loi applicable. Dans l’hypothèse où, selon le Visiteur ou l’Utilisateur concerné, il s’agirait d’une erreur, ce dernier peut contacter l’ANFA.

Dépôt d’offres d’emploi

Tous les Utilisateurs du Site pouvant déposer une offre d’emploi s’engage à ne pas utiliser de critères interdits ou à caractère discriminatoire dont les critères suivants : origine, sexe, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, etc.(Art. L 1132-1, L 1142-1, L 5531-2 du Code du travail)

Les messages, informations et images postés sont sous la responsabilité de l’Utilisateur auteur de l’offre d’emploi qui s’engage à assumer toutes les responsabilités et les conséquences s’y afférant. En particulier, l’auteur de l’offre garantit l’ANFA contre toutes les actions engagées par les tiers et ayant pour cause, fondement ou origine le contenu de son message. Il s’engage donc à prendre en charge le montant des condamnations et frais de défense afférents, ou de toute indemnité transactionnelle qui serait due dans le cadre du litige. Les représentants du Site déclinent toute responsabilité dans le contenu des messages postés par les Utilisateurs.

Liens hypertextes

Les Utilisateurs du site ne peuvent mettre en place de liens hypertextes profond en direction du site susvisé sans l'autorisation expresse et préalable de l'ANFA.

Aussi, pour toute demande particulière de création de liens hypertextes en direction du Site, merci de nous adresser un message via le formulaire Contact du site.

En tout état de cause l’ANFA n’est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.

Politique de confidentialité

Les données, intégrées initialement dans le Site, concernant les organismes de formation, proviennent de l’ANFA. Ces données permettront aux représentants de ces entités de s’associer facilement à leur organisme de formation. 

Il s’agit pour les organismes de formation :

  • Du nom de l’organisme de formation
  • De son adresse postale

Les Utilisateurs de type candidats pour la création d’un Compte fournissent les données suivantes :

  • Nom, prénom, e-mail, adresse postale, date de naissance.

Les autres données sont mises à jour facultativement par les Utilisateurs Candidats eux-mêmes depuis leur profil :

- Photo de profil

- Présentation

- Coordonnées personnelles (e-mail, adresse, téléphone, mobile, nom marital, statut familial)

- Emploi actuel et coordonnées professionnelles (poste, fonction type, entreprise, secteur type)

- Emploi(s) antérieur(s)

- Établissements de formation et diplômes

- Formations complémentaires

- Situation actuelle et souhaits professionnels

- Compétences acquises et langues pratiquées

- Activités associatives et centres d’intérêt

- Curriculum vitae (via fichier téléchargé ou généré grâce aux informations précédentes)

Les Utilisateurs de type recruteurs ou personnes représentantes d’une entreprise ou d’un organisme de formation pour la création d’un Compte fournissent les données suivantes :

- Civilité, prénom, nom, e-mail, l’entreprise ou l’organisme de formation de rattachement

- Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisme de formation

L’identité des Utilisateurs n’est visible publiquement que si l’Utilisateur a activé son profil public ou CV Public. Chaque Utilisateur est libre d’activer ou de désactiver son profil public à tout moment.

L’identité des Utilisateurs (Prénom, Nom, Photo, Ville, Pays, code postal, Entreprise) est visible par les autres Utilisateurs depuis l’Annuaire (vue liste et carte).

Les informations recueillies auprès des Utilisateurs par leur profil et formulaire peuvent être consultées uniquement par les autres Utilisateurs de la plateforme (alternants, apprentis, demandeurs d’emploi, recruteurs, entreprises, organismes de formation) et les Administrateurs. Les Utilisateurs via la gestion de leurs confidentialités peuvent limiter les accès aux informations de leur profil en fonction du type d’Utilisateur.

Lorsque vous utilisez le Site, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles, sur les services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de fournir et d’améliorer les fonctionnalités du Site :
 - Informations de géolocalisation : lors de votre utilisation de certaines fonctionnalités du Site, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement, grâce à votre adresse IP ou par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
 - Informations d’utilisation : nous recueillons des informations concernant vos interactions sur le Site, comme vos consultations de pages ou de contenu, vos recherches, et d’autres actions sur le Site dans le but d’améliorer les Services du Site.  

- Données de connexion et d’appareil : nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez au Site. Ces informations comprennent, entre autres : des informations sur la façon dont vous avez utilisé le Site, l’adresse IP, les dates et les heures d’accès, les données sur le matériel et le logiciel informatiques, les données sur l’appareil, les données associées à l’utilisation de l’appareil, les identifiants uniques, les données de plantage, les cookies. Ces informations nous permettent notamment d’améliorer les performances du Site et la qualité des Services mais aussi de détecter et prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables.

Vous acceptez de toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes. 

Vous pouvez librement modifier ou effacer les informations que vous avez vous-même saisies sur la plateforme. Vous pouvez par ailleurs exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant apportées par l’ANFA. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

Vous pouvez exercer ce droit :

  • en modifiant vos informations depuis la gestion de votre Compte, dans la rubrique “Mon Profil”.
  • en adressant un email à l’adresse électronique suivante : monjobauto@anfa-auto.fr 
  • en adressant un courrier à l’adresse postale suivante : ANFA, 43 Route de Vaugirard, CS 50013, 92197 Meudon Cedex

Le Site MonJobAuto de l’ANFA est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la Propriété intellectuelle, notamment sur la protection des bases de données. Toute personne qui se constituerait un fichier ou une base de données avec les informations présentes sur le Site MonJobAuto de l’ANFA et qui le mettrait à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l’ANFA et en violation des CGU, s'exposerait aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom : « MonJobAuto » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’ANFA. L’ANFA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne ne respectant pas ces interdictions.

L’ANFA se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux modifications des lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées seront notifiées via le Site ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Sécurité et Responsabilité

L’Utilisateur du Site reconnaît être informé des risques liés à l’usage d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être copiées ou interceptées. L’Utilisateur du Site reconnaît accepter ces risques, dont l’ANFA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable. L’ANFA met de son côté en œuvre toutes les ressources techniques et humaines pour assurer un niveau permanent de sécurité conforme aux règles de l’art en vigueur dans ce domaine et pour prévenir les agressions de personnes malveillantes. Certaines des mesures de protection utilisées pour protéger les informations des Utilisateurs sont des pare-feu et la transmission cryptée des données à l’aide la technologie SSL/HTTPS.

L’Utilisateur reconnait :

  • qu’en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de l’ANFA ne saurait être engagée ;
  • qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des emails et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de l’ANFA ne pourra être engagée ;
  • qu’il est entièrement responsable des informations qu’il dépose sur le site, l’ANFA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des informations saisies. 

Garantie

L’ANFA s'engage à prendre un soin particulier concernant la véracité des informations échangées sur le Site et à le maintenir à jour régulièrement. Toutefois, des erreurs ou omissions pourraient être constatées. Dans ce cas, les Utilisateurs sont invités à les signaler afin que les correctifs nécessaires puissent être apportés. A l’occasion de ses vérifications et interventions ponctuelles, l’Administrateur du Site s’engage à ne pas modifier les Contenus d’une façon qui pourrait en changer le sens. 

L’ANFA ne garantit pas l’accès ininterrompu au Site, notamment en cas d’interventions pour maintenance, réparations, ou de perturbations des connections internet. Il ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques et des pertes de données afférentes, ni de tout autre dommage indirect survenant lors ou liés à l’utilisation du Site.

Loi applicable 

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le Site sont régies par les dispositions du droit français. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du Site ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l’ANFA. 

Recommandation pour une bonne navigation

Pour visualiser les pages de ce site de façon optimale, l’utilisation des navigateurs web suivants est recommandée : Chrome ou FireFox dans leur version récente avec une résolution d’écran minimum de 1280×768 pixels.